Livre troisième: Des successions
Deuxième partie: De la dévolution
Titre quinzième: De l’ouverture de la succession
< Art. 548 D. Déclaration d’absence / II. Droit de succession d’un absent
> Art. 550 D. Déclaration d’absence / IV. Procédure d’office
Art. 549
III. Corrélation entre les deux cas
1 Lorsque les héritiers d’un absent ont obtenu l’envoi en possession de ses biens et qu’une succession lui est dévolue, ses cohéritiers peuvent invoquer le bénéfice de cet envoi et sont dispensés de requérir à nouveau la déclaration d’absence pour se faire délivrer les biens qui lui sont échus.
2 Les héritiers de l’absent peuvent de même invoquer le bénéfice d’une déclaration d’absence prononcée à la requête de ses cohéritiers.
Etat le 1er janvier 2012
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