Livre troisième: Des successions
Deuxième partie: De la dévolution
Titre quinzième: De l’ouverture de la succession
< Art. 538 B. Lieu de l’ouverture
> Art. 540 C. Effets de l’ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / a. Causes
Art. 539
C. Effets de l’ouverture
I. Capacité de recevoir
1. Jouissance des droits civils
1 Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral tous ceux qui ne sont pas légalement incapables de recevoir.
2 Les libéralités faites dans un but déterminé à un groupe de personnes qui n’a pas la personnalité civile sont acquises à ces personnes individuellement, sous la charge de les appliquer au but prescrit ou, si cela n’est pas possible, constituées en fondations.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles