Livre premier: Droit des personnes
Titre deuxième: Des personnes morales
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 52 A. De la personnalité
> Art. 54 C. Exercice des droits civils / I. Conditions
Art. 53
B. Jouissance des droits civils
Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté.
Etat le 1er janvier 2012
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