Livre troisième: Des successions
Première partie: Des héritiers
Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort
Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt
< Art. 528 B. De l’action en réduction / II. Effets / 3. A l’égard des libéralités entre vifs / b. Restitution
> Art. 530 B. De l’action en réduction / II. Effets / 5. A l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente
Art. 529
4. Assurances en cas de décès
Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu’il a contractées ou dont il a disposé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat.
Etat le 1er janvier 2012
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