Livre troisième: Des successions
Première partie: Des héritiers
Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort
Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort
< Art. 515 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 2. En cas de survie du disposant
> Art. 517 A. Désignation
Art. 516
C. Quotité disponible réduite
Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une diminution; elles sont simplement réductibles.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles