Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre II: Des actes de l’état civil
< Art. 49 C. Dispositions d’exécution / II. Droit cantonal
> Art. 52 A. De la personnalité
Art. 50 et 51
Abrogés
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles