Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre II: Des actes de l’état civil
< Art. 46 B. Organisation / II. Responsabilité
> Art. 48 C. Dispositions d’exécution / I. Droit fédéral
Art. 47
III. Mesures disciplinaires
1 L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge.
2 Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation.
3 Les poursuites pénales sont réservées.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles