Livre deuxième: Droit de la famille
Troisième partie: De la tutelle
Titre douzième: De la fin de la tutelle
Chapitre II: De l’expiration des fonctions du tuteur
< Art. 448 C. Destitution / II. Procédure / 3. Mesures provisoires
> Art. 450 C. Destitution / II. Procédure / 5. Recours
Art. 449
4. Autres mesures
Outre la destitution ou une peine disciplinaire, l’autorité tutélaire prend toutes autres mesures commandées par l’intérêt du pupille.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles