Livre deuxième: Droit de la famille
Troisième partie: De la tutelle
Titre onzième: De l’administration de la tutelle
Chapitre IV: De la responsabilité des organes de la tutelle
< Art. 429 B. Conditions de la responsabilité / II. Entre les différents organes de la tutelle
> Art. 430 D. Action en responsabilité
Art. 429a1
C. Privation de liberté à des fins d’assistance
1 Toute personne lésée par une privation illégale de liberté a droit à une indemnité à titre de dommages-intérêts et à une somme d’argent à titre de réparation morale lorsque celle-ci est justifiée par la gravité particulière du préjudice subi.
2 Le canton est responsable du dommage, sous réserve du recours contre les personnes qui ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.
1 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31; FF 1977 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
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