Livre deuxième: Droit de la famille
Troisième partie: De la tutelle
Titre onzième: De l’administration de la tutelle
Chapitre IV: De la responsabilité des organes de la tutelle
< Art. 428 B. Conditions de la responsabilité / I. Entre les membres d’une autorité
> Art. 429a C. Privation de liberté à des fins d’assistance
Art. 429
II. Entre les différents organes de la tutelle
1 Lorsque le tuteur et les membres de l’autorité tutélaire sont tenus ensemble du dommage, les membres de l’autorité tutélaire n’en répondent que dans la mesure où le tuteur n’a pu le réparer.
2 Les membres de l’autorité de surveillance tenus du dommage avec ceux de l’autorité tutélaire n’en répondent que dans la mesure où ces derniers n’ont pu le réparer.
3 Les personnes responsables d’un dommage occasionné par fraude en sont tenues directement et solidairement.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles