Livre deuxième: Droit de la famille
Troisième partie: De la tutelle
Titre onzième: De l’administration de la tutelle
Chapitre premier: Des fonctions du tuteur
< Art. 404 A. Entrée en fonctions / VI. Immeubles
> Art. 405a B. Soins personnels et représentation / I. Soins personnels / 1. Mineurs / b. Privation de liberté à des fins d’assistance
Art. 405
B. Soins personnels et représentation
I. Soins personnels
1. Mineurs
a. En général1
1 Le tuteur veille à l’entretien et à l’éducation du pupille mineur.
2 Il exerce à cet effet les droits des père et mère, sous réserve du concours des autorités de tutelle.
1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].
Etat le 1er janvier 2012
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