Titre préliminaire
< Art. 3 B. Etendue des droits civils / II. Bonne foi
> Art. 5 C. Droit fédéral et droit cantonal / I. Droit civil et usages locaux
Art. 4
III. Pouvoir d’appréciation du juge
Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
Etat le 1er janvier 2012
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