Livre deuxième: Droit de la famille
Troisième partie: De la tutelle
Titre onzième: De l’administration de la tutelle
Chapitre premier: Des fonctions du tuteur
< Art. 398 A. Entrée en fonctions / I. Inventaire
> Art. 400 A. Entrée en fonctions / III. Vente du mobilier
Art. 399
II. Garde des titres et objets de prix
Les titres, objets de prix, documents importants et autres choses semblables sont déposés en lieu sûr sous le contrôle de l’autorité tutélaire, s’il n’en résulte pas d’inconvénients pour l’administration des biens du pupille.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles