Livre deuxième: Droit de la famille
Troisième partie: De la tutelle
Titre dixième: De l’organisation de la tutelle
Chapitre VI: De la privation de liberté à des fins d’assistance
< Art. 397e E. Procédure dans les cantons / I. En général
> Art. 398 A. Entrée en fonctions / I. Inventaire
Art. 397f1
II. Devant le juge
1 Le juge statue suivant une procédure simple et rapide.
2 Au besoin, il accorde à la personne en cause une assistance juridique.
3 Cette personne doit être entendue oralement par le juge de première instance.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31; FF 1977 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles