Livre deuxième: Droit de la famille
Troisième partie: De la tutelle
Titre dixième: De l’organisation de la tutelle
Chapitre V: De la curatelle
< Art. 396 B. Autorité compétente
> Art. 397a A. Conditions
Art. 397
C. Nomination
1 La procédure est la même qu’en matière d’interdiction.
2 La nomination n’est publiée que si l’autorité tutélaire juge cette publication opportune.
3 Si la nomination n’est pas publiée, elle est communiquée à l’office des poursuites du domicile de la personne concernée pour autant que cela ne semble pas inopportun.1
1 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles