Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 36 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d’absence / 2. Procédure
> Art. 38 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d’absence / 4. Effets
Art. 37
3. Requête devenue sans objet
Si l’absent reparaît avant l’expiration du délai, si l’on a de ses nouvelles ou si la date de sa mort est établie, la requête est écartée.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles