Livre deuxième: Droit de la famille
Troisième partie: De la tutelle
Titre dixième: De l’organisation de la tutelle
Chapitre II: Des cas de tutelle
< Art. 368 A. Minorité
> Art. 370 B. Interdiction / II. Prodigalité, ivrognerie, inconduite et mauvaise gestion
Art. 369
B. Interdiction
I. Maladie mentale et faiblesse d’esprit
1 Sera pourvu d’un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d’autrui.
2 Les autorités administratives et judiciaires sont tenues de signaler sans délai à l’autorité compétente tout cas d’interdiction qui parvient à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles