Livre deuxième: Droit de la famille
Troisième partie: De la protection de l’adulte
Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit
Sous-chapitre premier: Du mandat pour cause d’inaptitude
< Art. 366 F. Rémunération et frais
> Art. 368 H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 367
G. Résiliation
1 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l’autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux mois.
2 Il peut le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs.
Etat le 1er janvier 2013
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