Livre deuxième: Droit de la famille
Deuxième partie: Des parents
Titre neuvième: De la famille
Chapitre III: Des biens de famille
< Art. 349 à 358
> Art. 360 A. En général
Art. 3591
1 Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles