Livre deuxième: Droit de la famille
Deuxième partie: Des parents
Titre neuvième: De la famille
Chapitre III: Des biens de famille
< Art. 346 B. Indivision / IV. Dissolution / 4. Partage
> Art. 348 B. Indivision / V. Indivision en participation / 2. Dissolution
Art. 347
V. Indivision en participation
1. Conditions
1 L’exploitation de l’indivision et sa représentation peuvent être conventionnellement remises à un seul indivis, qui sera tenu de verser annuellement à chacun des autres une part du bénéfice net.
2 Sauf stipulation contraire, cette part est déterminée équitablement, d’après le rendement moyen des biens indivis au cours d’une période suffisamment longue et en tenant compte des prestations du gérant.
Etat le 1er janvier 2013
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