Livre deuxième: Droit de la famille
Deuxième partie: Des parents
Titre neuvième: De la famille
Chapitre II: De l’autorité domestique
< Art. 333 B. Effets / II. Responsabilité
> Art. 334bis B. Effets / III. Créance des enfants et petits-enfants / 2. Réclamation
Art. 3341
III. Créance des enfants et petits-enfants
1. Conditions
1 Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable.
2 En cas de contestation, le juge décide du montant, de la garantie et des modalités du paiement de cette indemnité.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).
Etat le 1er janvier 2012
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