Livre deuxième: Droit de la famille
Deuxième partie: Des parents
Titre huitième: Des effets de la filiation
Chapitre IV: Des biens des enfants
< Art. 322 D. Biens libérés / II. Réserve héréditaire
> Art. 324 E. Protection des biens de l’enfant / I. Mesures protectrices
Art. 3231
III. Produit du travail, fonds professionnel
1 L’enfant a l’administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie.
2 Lorsque l’enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent exiger qu’il contribue équitablement à son entretien.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles