Livre deuxième: Droit de la famille
Deuxième partie: Des parents
Titre huitième: Des effets de la filiation
Chapitre IV: Des biens des enfants
< Art. 321 D. Biens libérés / I. Biens remis par stipulation
> Art. 323 D. Biens libérés / III. Produit du travail, fonds professionnel
Art. 3221
II. Réserve héréditaire
1 La réserve de l’enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l’administration des père et mère.
2 Si le disposant remet l’administration à un tiers, l’autorité de protection de l’enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles