Livre deuxième: Droit de la famille
Deuxième partie: Des parents
Titre huitième: Des effets de la filiation
Chapitre IV: Des biens des enfants
< Art. 320 C. Prélèvements sur les biens de l’enfant
> Art. 322 D. Biens libérés / II. Réserve héréditaire
Art. 3211
D. Biens libérés
I. Biens remis par stipulation
1 Les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités faites à l’enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou sur carnet d’épargne ou sous la condition expresse que les père et mère ne les utiliseront pas.
2 Ces libéralités ne sont soustraites à l’administration des père et mère que si le disposant l’a expressément ordonné lorsqu’il les a faites.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
Etat le 1er janvier 2013
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