Livre deuxième: Droit de la famille
Deuxième partie: Des parents
Titre huitième: Des effets de la filiation
Chapitre III: De l’autorité parentale
< Art. 315a C. Protection de l’enfant / VII. For et compétence / 2. Dans une procédure matrimoniale / a. Compétence du juge
> Art. 316 C. Protection de l’enfant / VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers
Art. 315b1
b. Modification des mesures judiciaires
1 Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à l’attribution et à la protection des enfants:
- 1.
- dans la procédure de divorce;
- 2.
- dans la procédure en modification du jugement de divorce, selon les dispositions régissant le divorce;
- 3.
- dans la procédure en modification des mesures protectrices de l’union conjugale; les dispositions qui régissent le divorce s’appliquent par analogie.
2 Dans les autres cas, les autorités de tutelle sont compétentes.
1 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles