Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 30 B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 2. Changement de nom
> Art. 32 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 1. Fardeau de la preuve
Art. 31
C. Commencement et fin de la personnalité
I. Naissance et mort
1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort.
2 L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles