Livre deuxième: Droit de la famille
Deuxième partie: Des parents
Titre huitième: Des effets de la filiation
Chapitre III: De l’autorité parentale
< Art. 295 J. Droits de la mère non mariée
> Art. 297 A. Conditions / II. Parents mariés
Art. 2961
A. Conditions
I. En général
1 L’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale.
2 Les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n’ont pas l’autorité parentale.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles