Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 28l B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / e. Recours au juge
> Art. 30 B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 2. Changement de nom
Art. 29
III. Relativement au nom
1. Protection du nom
1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
2 Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d’une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.
Etat le 1er janvier 2012
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