Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 28k B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / d. Modalités de la diffusion
> Art. 29 B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 1. Protection du nom
Art. 28l1
e. Recours au juge
1 Si l’entreprise empêche l’exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l’exécute pas correctement, l’auteur peut s’adresser au juge.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).
2 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
3 Abrogés par le ch. II 3 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles