Livre deuxième: Droit de la famille
Deuxième partie: Des parents
Titre septième: De l’établissement de la filiation
Chapitre IV: De l’adoption
< Art. 268a D. Procédure / II. Enquête
> Art. 268c Dter. Information sur l’identité des parents biologiques
Art. 268b1
Dbis. Secret de l’adoption2
L’identité des parents adoptifs ne sera révélée aux parents de l’enfant qu’avec leur consentement.
1 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).
2 Anciennement ch. III.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles