Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 25 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / c. Domicile légal
> Art. 27 B. Protection de la personnalité / I. Contre des engagements excessifs
Art. 26
d. Séjour dans des établissements
Le séjour dans une localité en vue d’y fréquenter les écoles, ou le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital, une maison de détention, ne constituent pas le domicile.
Etat le 1er janvier 2012
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