Livre deuxième: Droit de la famille
Deuxième partie: Des parents
Titre septième: De l’établissement de la filiation
Chapitre II: De la paternité du mari
< Art. 256a B. Désaveu / II. Moyen / 1. Enfant conçu pendant le mariage
> Art. 256c B. Désaveu / III. Délai
Art. 256b1
2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune
1 Lorsque l’enfant a été conçu avant la célébration du mariage ou lorsqu’au moment de la conception la vie commune était suspendue, le demandeur n’a pas à prouver d’autre fait à l’appui de l’action.
2 Toutefois, dans ce cas également, la paternité du mari est présumée lorsqu’il est rendu vraisemblable qu’il a cohabité avec sa femme à l’époque de la conception.
1 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles