Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 24 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / b. Changement de domicile ou séjour
> Art. 26 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / d. Séjour dans des établissements
Art. 251
c. Domicile légal
1 L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.
2 Le domicile des personnes sous tutelle est au siège de l’autorité tutélaire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
Etat le 1er janvier 2012
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