Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre sixième: Du régime matrimonial
Chapitre IV: De la séparation de biens
< Art. 248 A. Administration, jouissance et disposition / II. Preuve
> Art. 250 C. Dettes entre époux
Art. 249
B. Dettes envers les tiers
Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles