Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre sixième: Du régime matrimonial
Chapitre III: De la communauté de biens
< Art. 238 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Récompenses entre biens communs et biens propres
> Art. 240 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Valeur d’estimation
Art. 239
IV. Part à la plus-value
Lorsque les biens propres d’un époux ou les biens communs ont contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation d’un bien appartenant à une autre masse, les dispositions du régime de la participation aux acquêts relatives aux cas de plus-value ou de moins-value sont applicables par analogie.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles