Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 21 A. De la personnalité en général / IV. Parenté et alliance / 2. Alliance
> Art. 23 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / a. Définition
Art. 22
V. Droit de cité et domicile
1. Droit de cité
1 L’origine d’une personne est déterminée par son droit de cité.
2 Le droit de cité est réglé par le droit public.
3 Lorsqu’une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu’elle ou ses ascendants ont acquis.
Etat le 1er janvier 2012
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