Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre sixième: Du régime matrimonial
Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts
< Art. 217 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire
> Art. 219 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 2. Logement et mobilier de ménage
Art. 218
VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value
1. Sursis au paiement
1 Lorsque le règlement immédiat de la créance de participation et de la part à la plus-value expose l’époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci peut solliciter des délais de paiement.
2 Sauf convention contraire, il doit des intérêts dès la clôture de la liquidation et peut être tenu de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
Etat le 1er janvier 2012
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