Titre préliminaire
< Art. 1 A. Application de la loi
> Art. 3 B. Etendue des droits civils / II. Bonne foi
Art. 2
B. Etendue des droits civils
I. Devoirs généraux
1 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2 L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi.
Etat le 1er janvier 2012
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