Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre sixième: Du régime matrimonial
Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts
< Art. 198 A. Propriété / III. Biens propres / 1. Légaux
> Art. 200 A. Propriété / IV. Preuve
Art. 199
2. Conventionnels
1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres.
2 Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.
Etat le 1er janvier 2012
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