Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre sixième: Du régime matrimonial
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre
> Art. 196 A. Propriété / I. Composition
Art. 195a
G. Inventaire
1 Chaque époux peut demander en tout temps à son conjoint de concourir à la confection d’un inventaire de leurs biens par acte authentique.
2 L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé dans l’année à compter du jour où les biens sont entrés dans une masse.
Etat le 1er janvier 2012
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