Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre sixième: Du régime matrimonial
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 194 E. ...
> Art. 195a G. Inventaire
Art. 195
F. Administration des biens d’un époux par l’autre
1 Lorsqu’un époux confie expressément ou tacitement l’administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
2 Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.
Etat le 1er janvier 2012
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