Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 18 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 2. Absence de discernement
> Art. 20 A. De la personnalité en général / IV. Parenté et alliance / 1. Parenté
Art. 19
3. Mineurs et interdits capables de discernement
1 Les mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent s’obliger par leurs propres actes qu’avec le consentement de leur représentant légal.
2 Ils n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit, ni pour exercer des droits strictement personnels.
3 Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
Etat le 1er janvier 2012
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