Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre sixième: Du régime matrimonial
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 188 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 1. Faillite
> Art. 190 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 2. Saisie / b. Demande
Art. 189
2. Saisie
a. Jugement
Lorsqu’un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l’autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d’ordonner la séparation de biens.
Etat le 1er janvier 2012
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