Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 17 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 1. En général
> Art. 19 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 3. Mineurs et interdits capables de discernement
Art. 18
2. Absence de discernement
Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles