Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 16 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / d. Discernement
> Art. 18 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 2. Absence de discernement
Art. 17
III. Incapacité d’exercer les droits civils
1. En général
Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les interdits n’ont pas l’exercice des droits civils.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles