Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre cinquième: Des effets généraux du mariage
< Art. 167 G. Profession et entreprise des époux
> Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille
Art. 168
H. Actes juridiques des époux
I. En général
Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles