Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre cinquième: Des effets généraux du mariage
< Art. 165 E. Entretien de la famille / III. Contribution extraordinaire d’un époux
> Art. 167 G. Profession et entreprise des époux
Art. 166
F. Représentation de l’union conjugale
1 Chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune.
2 Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l’union conjugale que:
- 1.
- lorsqu’il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge;
- 2.
- lorsque l’affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l’absence ou d’autres causes semblables de donner son consentement.
3 Chaque époux s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers.
Etat le 1er janvier 2013
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