Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre cinquième: Des effets généraux du mariage
< Art. 163 E. Entretien de la famille / I. En général
> Art. 165 E. Entretien de la famille / III. Contribution extraordinaire d’un époux
Art. 164
II. Montant à libre disposition
1 L’époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide l’autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régulièrement de son conjoint un montant équitable dont il puisse disposer librement.
2 Dans la détermination de ce montant, il faut considérer les revenus propres de l’époux créancier ainsi que le devoir du débiteur d’assurer l’avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession ou de son entreprise.
Etat le 1er janvier 2012
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