Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 14 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / b. Majorité
> Art. 16 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / d. Discernement
Art. 151
c. ...
1 Abrogé par le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles