Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps
Chapitre IV: De la procédure de divorce
< Art. 139 E. Etablissement des faits
> Art. 141 G. Prévoyance professionnelle; partage des prestations de sortie / I. Accord
Art. 140
F. Ratification de la convention
1 La convention sur les effets du divorce n’est valable qu’une fois ratifiée par le juge. Elle figure dans le dispositif du jugement.
2 Avant de ratifier la convention, le juge s’assure que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
Etat le 1er février 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles